Il s'agit d'un droit. ....

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE NOUS AVONS TOUS A Y GAGNER !

Se former tout au long de la vie professionnelle, c’est l’objectif de l’accord conclu le 5 décembre 2003 par l’ensemble des organisations d’employeurs et de salariés.
Le DIF est le dispositif phare de l’accord du 20 septembre 2003 conclu par les partenaires sociaux et repris par la loi du 4 mai 2004.

Une formation DIF peut vous permettre de poser les bases d’un projet professionnel futur. Cela peut être pour vous le premier pas pour une nouvelle orientation ou une valorisation de vos acquis. C’est une opportunité à saisir pour maîtriser votre vie professionnelle et acquérir un leadership que vous pourrez faire valoir auprès de votre employeur.
Le DIF peut vous aider à résoudre des problèmes professionnels par un développement personnel : meilleure communication, gestion du stress et du temps… ou une orientation vers un secteur qui vous intéresse.

- Les formations DIF
La formation professionnelle, un nouveau territoire à conquérir pour les salariés

De nouveau accès à la formation

Cette réforme à créée trois catégories d'actions de formation dans le plan de formation interne de l'entreprise.

A priori, c'est l'employeur qui décidera du classement des actions de formation. Mais ce classement pourra dépendre d'éventuelles négociations menées avec les représentants des salariés aux niveau de la branche professionnelle et de l'entreprise. Il pourra même dépendre de négociations menées individuellement entre chaque salarié et son employeur.

Type 1 : Les actions de formation ayant pour objet l'adaptation des salariés à la tenue de leur poste de travail. Celles-ci seront mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien, par l'entreprise de la rémunération du salarié.

Type 2 : Les actions de formation liées à l'évolution des emplois. Elles peuvent être mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées aux taux normal.

Type 3 : Les actions de formations ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Elles peuvent être mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées aux taux normal.

Chaque salarié bénéficie désormais d'un Droit Individuel à la Formation (DIF) de 20 heures par an.



- Qu'est-ce que le DIF ?

- le Droit individuel à la formation (DIF),

mode d'emploi, un droit de 20 heures de formation pour les salariés

Initiative du salarié:La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur. Ce choix tient éventuellement compte des priorités conventionnelles.
A partir de 2005, tout employé à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée, et ayant une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficiera d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures. Chaque année, ce droit pourra être cumulé au maximum pendant 6 ans, pour atteindre 120 heures. Pour les salariés en CDD, ayant au moins quatre mois d'ancienneté, ce DIF sera calculé au prorata temporis.

C'est le salarié qui fait, par écrit, la demande de DIF à son employeur. L'employeur peut l'accepter ou la refuser.

Aujourd'hui il est possible d'apprendre sans se lancer dans des cursus très longs, simplement en choisissant un ou plusieurs modules.
L'avantage réside dans le fait qu'il est possible de le faire prendre en charge par le DIF (droit à la formation) ou se l'offrir soi-même.

Le DIF peut être exercé dans le cadre d'actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualifications. (Type1, Type2, Type3)

Avec l'instauration du Droit Individuel à la Formation DIF, vous avez la possibilité de bénéficier de 20 heures de formation par an, pris en charge par votre employeur. Chaque année, vous pouvez améliorer vos compétences, envisager votre avenir professionnel sereinement,ou prétendre à une reconversion.



- Qui a droit au DIF ?

Les salariés en CDI, à temps complet, ayant au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise. Les salariés en CDD, à temps complet, à compter du 4ème mois de travail consécutif ou non, au cours des douze derniers mois.
Vous pouvez aussi cumuler vos droits au DIF sur six années, jusqu'à 120 heures. Par ailleurs, le DIF ne concerne ni les personnes en contrats d'apprentissage,
ni celles en contrats d'insertion en alternance

- Obligation d'Information du salarié

Une fois par an, chaque salarié doit être informé par écrit par son employeur de ses droits acquis au titre du DIF

- Formation relevant de l'initiative du salarié

La mise en oeuvre de l'action de formation relève de l'initiative du salarié.
La demande se fait une fois par an. Le choix de l'action de formation doit être arrêté par écrit. Si la mise en oeuvre dépend du salarié, en pratique,
l'accord de l'employeur est indispensable.

- Comment faire pour bénéficier du DIF

Pour bénéficier du DIF, il vous suffit d'en faire la demande écrite en Recommandé Accusé de Réception à votre employeur, en spécifiant le nombre d'heures, l'intitulé de la formation, le type de formation
(par coresspondance/ en week-end...), le tarif; et les coordonnées du centre de formation.

- Comment le DIF est-il mis en oeuvre ?

La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son
employeur.

La demande du salarié

La loi ne précise pas les modalités de la demande. En toute logique, elle doit s'effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l'employeur pour qu'il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée...). Aucun délai n'est prévu par la loi pour formuler la demande, mais le salarié doit s'y prendre suffisamment à l'avance sachant que l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre. D'ailleurs, des accords collectifs peuvent prévoir des délais pour présenter cette demande.

La réponse de l'employeur

L'employeur doit donner son accord sur le choix de l'action de formation. Il dispose d'un délai d'un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord pour exercer son droit au titre du DIF. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation proposée par le salarié. Pour éviter toute contestation sur les délais, il semble préférable que la demande du salarié s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Face au refus de l'employeur, le salarié ne dispose d'aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement (il existe toutefois des dispositions particulières en cas de rupture du contrat de travail, voir ci-après). Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

L'organisme paritaire de gestion du CIF dont relève l'entreprise doit alors examiner en priorité cette demande de prise en charge sous réserve que la formation choisie par le salarié corresponde aux priorités et aux critères fixés par cet organisme. En cas d'acceptation, l'employeur est tenu de verser à cet organisme une somme égale au montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et aux frais de formation, ceux-ci étant appliqués sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.

Dans tous les cas, si vous voulez obtenir un accord, il vaut mieux vous efforcer de prendre en compte les critères implicites ou explicites de l'entreprise ; les plus courants sont :

Le coût de la formation
- Le prix du stage
- Les déplacement, hébergement...
- Le choix du formateur (référencé par l'entreprise ou reconnu...)
- Le choix d'une formation pendant le temps de travail ou en dehors de ce temps.

La durée
- la simplicité des stages de trois jours groupés
- des petites formations régulières pour ne pas perturber le fonctionnement
- les méthodes actuelles (formation par correspondance, e-learning)
- des formations qualifiantes de longue durée...

Le délai
- que les DIF soient utilisés chaque année et dans des périodes "creuses"
- qu'une bonne répartition soit faite à l'intérieure des services

L'employeur peut vouloir :
- Utiliser le DIF en complément de son plan de formation
- L'avis du chef de service
- Utiliser ce DIF pour valoriser les métiers en place dans l'entreprise ou pour améliorer la performance de celle-ci :
communication, management, dÉveloppement personnel...

Le choix de la formation
Vous doter de compétences qui ne sont pas en lien direct avec votre poste actuel ressort du DIF. La formation à votre emploi est du ressort de votre entreprise, au titre de son Plan de Formation.
Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d'entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation. A défaut d'un tel accord, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d'acquérir une qualification plus élevée) ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Le choix de l'action de formation mise en oeuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur.


- Réponse de l'employeur

L'employeur dispose d'un mois pour notifier sa lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation.
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.


- En cas de désaccord

Lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF).
La demande du salarié doit toutefois correspondre aux priorités et critères définis par l'organisme.

Pensez à nous contacter pour vous aider à remplir vos dossiers DIF.

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